Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES PRESTATIONS

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Florence Farenc alias MADAME LA PLUME, liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

rédaction, correction, réécriture de textes divers,
conception et rédaction de contenues textuels sur tout support multimédia,
enseignement de Français Langue Étrangère
tutorat et enseignement général niveau primaire et secondaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MADAME LA PLUME, même s’il en a eu connaissance. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.madamelaplume.net et systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de MADAME LA PLUME.

Article 2 – Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Chaque devis fait apparaître la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison, les indemnités de déplacement éventuelles ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Les termes du devis sont valables un mois à compter de la transmission au client. Passé ce délai, il pourra être établi un nouveau devis.

Article 3 – Modalités de réalisation des travaux

La commande des travaux sera réputée valable après retour du devis, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord », cette signature entraînant acceptation des présentes CGV.

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (email et téléphone) à partir des éléments écrits donnés par le client sur les prestations à réaliser, dans la mesure où les descriptions seront suffisamment explicites.

Le Client s’engage donc à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

En cas d’absence de transmission des documents dans les délais prévus, MADAME LA PLUME présente un nouveau planning de réalisation des prestations qui annule et remplace le planning initial. Ce report de délais s’impose au Client sans pouvoir donner lieu à remboursement et ne peut en aucun cas avoir pour conséquence la résiliation du contrat et MADAME LA PLUME ne peut être tenu responsable du non-respect des délais prévus au devis et le retard de livraison ne peut donner lieu à aucune forme de dédommagement.

Délai de rétractation : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation en cas de vente à distance n’est pas applicable. En effet, ce droit ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. À partir du moment où le devis accepté par le Client est transmis à MADAME LA PLUME accompagné du règlement des prestations, le contrat est conclu et l’exécution des prestations commence afin que les délais indiqués dans le devis soient respectés.

Livraison des travaux : les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

A réception du travail commandé et de la facture afférente, le client s’engage à répondre dans un délai maximal d’une semaine pour valider le travail ou émettre des réserves. A défaut, le client sera présumé avoir accepté la prestation et la facture sera exigible.

Modifications : une fois la prestation livrée, le client a la possibilité de demander à MADAME LA PLUME quelques menus ajustements, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande. Les modifications ne pourront pas porter sur la structure du document réalisé ni ajouter de nouveaux éléments non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution des prestations.

Au-delà de ce délai, les documents livrés seront considérés conformes à la commande et plus aucune réclamation ne pourra être engagée. Toute demande nouvelle devra faire l’objet d’une nouvelle commande.

Délais d’exécution des prestations et modifications de la commande : MADAME LA PLUME s’engage à livrer les travaux et/ou prestations, selon devis accepté par les parties, dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis.

En cas de retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation du projet, MADAME LA PLUME ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

De même, en cas de modification substantielle des travaux commandés, les délais de réalisation seront réévalués et le cas échéant, un nouveau devis sera établi.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MADAME LA PLUME, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Concernant les prestations de tutorat et d’enseignement, les forfaits de 10 classes sont réglés par avance avant le premier cours selon les modalités convenues entre les deux parties. Tout forfait réglé et commencé est définitif et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement si le Client, pour quelque raison que ce soit, change d’avis. Une participation aux frais de photocopies ou l'achat d'un manuel pourra être demandé au moment de l'établissement du devis, en fonction des classes. Toute classe privée annulée du fait du Client moins de 24 heures avant le début du cours sera perdue et ne pourra donner lieu à un crédit. Pour les classes en groupe (de 2 étudiants ou plus), si l'un des étudiants ne se présente pas, la classe ne pourra être ni remboursée ni reportée.

Article 4 – Conditions de paiement

Facture : chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement : le client est libre de régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

MADAME LA PLUME ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, MADAME LA PLUME adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

Des pénalités de 10% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Par ailleurs, selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Article 5 – Obligation de moyen

MADAME LA PLUME est tenu à une obligation de moyens et non de résultat et s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de MADAME LA PLUME devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, MADAME LA PLUME ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

MADAME LA PLUME se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de MADAME LA PLUME jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

MADAME LA PLUME se réserve le droit de mentionner sur son site internet www.madamelaplume.net le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à MADAME LA PLUME.

Article 7 – Confidentialité

MADAME LA PLUME et le Client s’engagent réciproquement à garantir la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation. MADAME LA PLUME s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

L’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références

Article 8 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 9 – Réclamations, droit de rétractation, annulation de commande

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par MADAME LA PLUME au titre de l’exécution de cette prestation. Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra être effectuée, au plus tard sept jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Droit de rétractation: dès l’exécution de la prestation, le client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

si un acompte a été versé à la commande, il sera de plein droit acquis à MADAME LA PLUME et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement,
si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 40% de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Les éventuelles réclamations devront être portées à la connaissance de MADAME LA PLUME accompagnées des éléments d’information suivants :

objet de la réclamation,
coordonnées complètes du client (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail),
date et référence du devis,
tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra s’il y a lieu émettre des réserves à réception des documents auprès de MADAME LA PLUME en cas de non-conformité au devis.

Article 10 – Règles d’usage de l’Internet et validité des échanges électroniques

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence MADAME LA PLUME ne pourra être tenu responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par MADAME LA PLUME et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 11 – Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, MADAME LA PLUME se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, MADAME LA PLUME ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client

Article 12 – Compétence territoriale

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de MADAME LA PLUME seront seuls compétents.

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